CGV

1. Informations sur l’entreprise

Le présent site est exploité par :

Reine de Beauté Belle Fleure
 Email : contact@reinedebeaute-bellefleure.ca
 Téléphone : +1 (438) 889-9549

2. Champ d’application

Les présentes conditions régissent toutes les ventes de produits et services (vente et location) effectuées sur le site.

Conformément au droit québécois, toute transaction effectuée en ligne constitue un contrat conclu à distance, encadré par la législation sur la protection du consommateur .

3. Produits et services

Nous proposons :

• Vente de produits de beauté
• Location de matériel ou équipements liés à la beauté

Les descriptions, images et informations sont fournies avec la plus grande exactitude possible.

4. Prix

• Les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD)
• Taxes applicables (TPS/TVQ) ajoutées à la commande
• Les frais de livraison sont indiqués avant validation

Selon la réglementation fiscale canadienne, les revenus issus du commerce en ligne doivent être déclarés et soumis aux taxes applicables .

5. Commande

Le client doit :

• Vérifier les informations avant paiement
• Fournir des coordonnées exactes

Une confirmation de commande est envoyée par email.

6. Paiement

Les paiements sont sécurisés et peuvent inclure :

• Carte bancaire
• Autres moyens électroniques

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

7. Livraison

• Les délais sont indiqués lors de l’achat
• Le client doit fournir une adresse correcte
• En cas de retard, le client sera informé

8. Droit d’annulation

Conformément aux lois du Québec :

• Le consommateur peut annuler une commande si les informations obligatoires n’ont pas été fournies correctement
• Certaines conditions s’appliquent aux contrats à distance

9. Retours et remboursements

• Les conditions de retour doivent être clairement affichées
• Aucun remboursement n’est obligatoire sauf si la loi l’exige ou si la politique du site le prévoit
• Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine

10. Garantie légale

Conformément à la loi québécoise :

• Le produit doit être conforme à sa description
• Il doit être durable et utilisable normalement
• Il ne doit pas contenir de défaut caché

11. Obligations du commerçant

Avant la vente, nous devons fournir :

• Nom et coordonnées de l’entreprise
• Description du produit
• Prix total
• Conditions de livraison
• Politique de retour

Ces obligations sont exigées par la Loi sur la protection du consommateur .

12. Protection des données

Les informations personnelles sont :

• Collectées uniquement pour le traitement des commandes
• Protégées et non revendues

13. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site (images, textes, logo) est protégé et ne peut être utilisé sans autorisation.

14. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables :

• Des erreurs causées par le client (adresse incorrecte, etc.)
• Des retards liés aux transporteurs

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur au :

 Canada
 Province de Québec

16. Service client

Pour toute question :

 contact@reinedebeaute-bellefleure.ca
 +1 (438) 889-9549